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EHPAD : l’importance du CPOM

Le fonctionnement d’un EHPAD est encadré par la Loi. Chapeautée par l’Etat, la signature de Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens permet de s’assurer de la qualité de prise en charge d’un établissement. De quoi s’agit-il précisément et pourquoi est-il primordial d’en signer un ?

De la convention tripartite au CPOM

Auparavant, pour qu’une résidence senior médicalisée obtienne le statut d’EHPAD, la société de gestion de l’établissement devait obtenir une convention tripartite, signée par l’Agence Régionale de Santé (ARS), le Président du Conseil Général et l’EHPAD. Basée sur un cahier des charges précis, la convention tripartite garantissait la qualité de l’établissement et son aptitude à recevoir des personnes âgées dépendantes. Ce document engageait également l’établissement à respecter un plan financier et à mettre en place des objectifs et des conditions d’évaluation. Les conventions tripartites étaient obligatoires depuis 2002.

Avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population, les conventions tripartites ont laissé la place aux CPOM : les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens. Conformément au décret du 21 décembre 2016, relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD, les CPOM sont devenus la norme depuis le 1er janvier 2017.

Au 1er janvier 2022, l’ensemble des EHPAD devront avoir conclu un CPOM avec les ARS et les Départements dont ils dépendent. En cas de refus de signature ou d’absence de renouvellement du CPOM, l’organisme gestionnaire s’expose à une minoration du forfait global de soins.

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Les CPOM entre l’ARS, le département et l’EHPAD

Signé entre l’ARS, le Conseil Départemental et l’EHPAD, le CPOM engage les gestionnaires d’établissements sociaux ou médico-sociaux à assurer une qualité de prise en charge et un bon accompagnement des résidents.

Le CPOM est vu comme une source de simplification administrative, puisqu’il s’agit de l’unique document contractuel pour le gestionnaire d’un ou plusieurs établissements.

A l’instar de la convention tripartite, un CPOM est signé pour une durée de 5 ans. Grâce à la mutualisation des contrats, un seul CPOM peut donc s’appliquer à l’ensemble des résidences d’un gestionnaire, à l’échelle d’un département ou même d’une région.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens se composent de deux grandes parties :

  • Une première permettant de visualiser les objectifs et les moyens attribués
  • Une seconde précisant la mise en œuvre des objectifs, leur suivi et l’évaluation de la résidence
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Les CPOM entre l’Etat et l’ARS

En amont de la signature d’un CPOM avec un établissement EHPAD, le directeur général de chaque ARS contractualise lui-même un CPOM avec le ministre en charge de la santé. D’une durée de 4 ans et révisable chaque année, ce dernier s’articule autour de 3 priorités nationales :

  • L’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé
  • La promotion de l’égalité devant la santé
  • Le développement d’un système de santé de qualité, accessible et efficient

Chacune de ces priorités se décline ensuite en plusieurs objectifs, mesurés par des indicateurs opérationnels communs à l’ensemble des ARS. Le but des CPOM est de renforcer la dimension stratégique de la tutelle ministérielle, grâce à la démarche contractuelle et à l’évaluation de la performance.

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Les CPOM entre l’ARS et les établissements sanitaires et médico-sociaux

Véritables outils de régulation de l’offre de soins, les CPOM sont le fruit d’une négociation et font l’objet d’un suivi périodique, avant une évaluation finale du contrat. Lorsqu’ils sont signés avec des établissements de santé ou médico-sociaux, ils listent :

  • Les autorisations dont bénéficie l’établissement
  • Les activités spécifiques et les missions de service public dont il est responsable
  • Les financements accordés

Tout l’enjeu des CPOM est de mettre en œuvre dans chaque établissement les orientations stratégiques régionales, elles-mêmes décidées au niveau national. Dans un souci d’efficacité, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens comprennent l’ensemble des autres contrats et accords en cours avec l’ARS, tels que les contrats de performance, de retour à l’équilibre ou de bon usage du médicament. Enfin, les CPOM sont un moyen de décliner à l’échelle de l’établissement différents programmes censés moderniser l’offre de santé (télémédecine, hôpital numérique).

Les CPOM pour répondre aux enjeux d’accompagnement des résidents d’EHPAD
Avant de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les différentes parties procèdent à une évaluation interne du projet. Les institutions de tutelle sont chargées d’apprécier et de valider les différentes activités prévues au contrat :

  • La prise en compte des besoins et des attentes des résidents, en lien avec leur environnement social et familial
  • La stratégie d’établissements, en matière de mutualisation des moyens et de performance en gestion de l’immobilier
  • Les actions menées en faveur de l’accès au droit et à la santé, afin de prévenir les ruptures de prises en charge
  • Les mesures pour favoriser l’accompagnement des usagers et de leurs aidants
  • La démarche d’amélioration continue pour développer les compétences professionnelles du personnel, améliorer les conditions de travail et promouvoir la bienveillance
  • La mise en place de dispositifs de signalements de maltraitance et d’un accompagnement en fin de vie

Qu’est-ce que l’ERPD pour un EHPAD ?

Dans le cadre d’un CPOM, la gestion des ressources financières est attribuée aux gestionnaires d’EHPAD. Ainsi, à chaque début d’exercice, le gestionnaire doit transmettre à l’ARS et au Département son Etat prévisionnel des ressources et des dépenses (EPRD), en fonction de l’arrêté de tarification reçu. L’EPRD détaille comment il est prévu d’utiliser ces crédits.

A la fin de chaque exercice, le gestionnaire d’EHPAD doit communiquer son Etat réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). Proche du compte d’emploi, ce document comptable détaille comment les ressources ont été utilisées au cours de l’année, pour un ou un ensemble d’établissements. Le gestionnaire a alors la possibilité d’affecter les excédents tels qu’il le souhaite, car ils ne sont pas repris par l’ARS et le Département… mais les déficits non plus. La démarche est donc de faire confiance a priori et de contrôler a posteriori. La mise en place des CPOM permet aux gestionnaires d’établissements de gagner en liberté de gestion, mais également en responsabilités. Or, pour piloter avec efficience ses ressources, il est nécessaire de bénéficier d’une visibilité optimale. Conçu pour améliorer l’efficacité commerciale et administrative des EHPAD, le logiciel de gestion Novaxium représente un allié précieux pour la réalisation des CPOM. Conçu par des professionnels de l’EHPAD, ce logiciel intuitif permet d’optimiser son TO et de gagner en productivité en automatisant notamment la gestion de l’aide sociale. Novaxium permet également de créer du lien entre l’établissement, la famille et le résident, grâce au Portail Famille. Autant d’objectifs contenus dans les CPOM.

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