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Quels recours en cas d’impayé des résidents d’EHPAD ?

Dans un contexte budgétaire contraint, des frais d’hébergement impayés peuvent mettre en danger la bonne gestion de votre établissement. La survenue d’impayés en EHPAD est un sujet délicat et désagréable, pouvant créer des tensions entre les directeurs d’EHPAD, le résident et sa famille, obligés alimentaires. Quelles actions entreprendre dans cette situation ?

Impayé en EHPAD : qui doit régler la facture ?

Lorsque les résidents en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agés Dépendantes (EHPAD) ne sont pas en mesure de régler les frais liés à leur séjour, ils se retrouvent en défaut de paiement. Avec une retraite moyenne en France de 1000 euros, il n’est pas rare que cette situation survienne, surtout si le résident ne bénéficie pas de l’aide sociale.

A partir du moment où un résident est en défaut de paiement, les EHPAD doivent se tourner vers ses obligés alimentaires. Responsabilité incombant aux membres d’une famille, l’obligation alimentaire est un dispositif de solidarité prévu par la Loi, qui consiste à solliciter l’entraide familiale. Plusieurs membres d’une famille sont concernés par l’obligation alimentaire :

  • Les enfants envers leurs parents et autres ascendants
  • Les époux, l’un envers l’autre
  • Les adoptés envers les adoptants
  • Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins qu’un divorce ait été prononcé, ou que l’époux et ses enfants soient décédés

L’obligation alimentaire ne s’applique donc pas envers ses frères, sœurs, oncles ou tantes. Par ailleurs, certains enfants peuvent être exemptés de l’obligation alimentaire de leur parent, dans certains cas de défaillance parentale et de manquements à ses obligations par le passé. Si le parent a été déchu de son autorité parentale, si l’enfant a été adopté, ou s’il a été retiré à ses parents au moins 36 mois cumulés avant ses 12 ans, par exemple.

Pour bénéficier de l’obligation alimentaire, le résident de votre EHPAD doit prouver que ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins, en saisissant au besoin le juge aux affaires familiales du TGI.

A noter que la recherche d’obligés alimentaires est systématiquement effectuée dans le cadre de la demande d’Aide Sociale à l’hébergement (ASH).

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Les procédures de recouvrement en cas d’impayé en EHPAD

Quel que soit le statut de votre structure, sur quels fondements agir pour obtenir le recouvrement de vos impayés ? Sachez que la Loi ne prévoit aucune action propre pour les EHPAD. Ainsi, votre seule marge de manœuvre consiste à agir sur le fondement subsidiaire de l’enrichissement sans cause, puisque cette procédure ne peut être introduite que si aucune autre action n’a pu être ouverte. Dans ce cadre, l’EHPAD peut saisir le juge aux affaires familiales compétent, pour solliciter la condamnation des obligés alimentaires à régler les sommes dues au titre d’impayés relatifs aux frais d’hébergement.

Quelles preuves fournir pour obtenir gain de cause ?

Du point de vue de la Justice, l’adage « aliments ne s’arréragent pas » implique qu’aucune obligation alimentaire ne peut naître, avant sa demande en justice. A partir de ce principe, il serait donc impossible de solliciter le paiement de sommes dues avant le dépôt de la requête auprès du juge aux affaires familiales. Pas de panique. Il est possible de passer outre cet adage, en prouvant que votre EHPAD a entrepris des démarches pour obtenir le recouvrement de ses impayés. Pour y parvenir, vous devrez donc fournir certains documents en guise de preuves, tels que :

  • L’engagement signé par un obligé alimentaire à assurer les frais d’hébergement. Ce documentdoit avoir été constituélors de l’entrée dans l’EHPAD du résident.
  • L’envoi de Lettres Recommandées avec Accusé de Réception. Ces courriers doivent prouver que vous avez sollicité les créanciers alimentaires et que vous leur avez rappelé leurs obligations de régler les sommes dues. Les lettres recommandées doivent comporter la somme à payer, au travers d’états récapitulatifs de la dette
  • Des lettres de mises en demeure, au cas où les lettres recommandées seraient restées sans réponse.

L’apport de ces preuves permet de s’affranchir de l’adage « aliments ne s’arréragent pas ». La demande de l’EHPAD à récupérer les sommes avancées auprès de la famille, peut alors être jugée fondée.

Mais, ce recours a une limite, et non des moindres. Ce recours ne peut s’exercer que dans la limite des moyens des obligés alimentaires, lesquels ne sont pas solidairement tenus au paiement de l’intégralité de la dette. C’est le juge qui fixe la part contributive de chacun, en fonction de ses ressources.

Impayé en EHPAD, pour résumer :

  • Si le résident est en détresse financière, c’est aux obligés alimentaires de régler la facture.
  • L’EHPAD peut agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour recouvrer les sommes dues au titre des frais d’hébergement
  • Pour espérer bénéficier d’un recouvrement de l’ensemble de ses créances, l’EHPAD doit apporter des preuves montrant qu’il a déployé tous les moyens à sa disposition pour en obtenir le paiement, auprès du résident et de sa famille
  • Le recours judiciaire porté par les EHPAD ne pourra s’exercer que dans la limite des ressources de chaque obligé alimentaire

Faire face à des impayés est une situation regrettable, qui pourrait être évitée en s’appuyant sur de bons outils. Conçu spécifiquement pour les EHPAD, le logiciel de gestion Novaxium vous permet de disposer d’une vue à 360° sur votre trésorerie et les différents paiements clients. Grâce à une meilleure visibilité sur les impayés de votre établissement, vous pouvez anticiper tout risque et réagir rapidement pour que la situation ne s’enlise pas. En outre, le logiciel Novaxium permet d’extraire des états récapitulatifs de la dette beaucoup plus facilement qu’auparavant. Ne restez pas seul face aux impayés, faites-vous accompagner.

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